AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 171° CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyen. Moyen soulevé par la Cour de cassation. Arrêts relatifs à l'action civile. Impossibilité de soulever un moyen d'office. Exception. Dispositions de l'arrêt touchant à l'ordre public. 2° SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Accident du travail. Responsabilité partagée entre un tiers et l'employeur. Recours des Caisses. Remboursement dans la mesure où les prestations excèdent celles mises à la charge de l'employeur (art. L. 470, al. 4, C. séc. soc.)

1° CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyen. Moyen soulevé par la Cour de cassation. Arrêts relatifs à l'action civile. Impossibilité de soulever un moyen d'office. Exception. Dispositions de l'arrêt touchant à l'ordre public. 2° SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Accident du travail. Responsabilité partagée entre un tiers et l'employeur. Recours des Caisses. Remboursement dans la mesure où les prestations excèdent celles mises à la charge de l'employeur (art. L. 470, al. 4, C. séc. soc.)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 29 janvier 1985 ; Redondaud). S'il ne peut être proposé de moyen d'office contre les dispositions d'un arrêt relatives à l'action civile, il en est autrement lorsque lesdites dispositions touchent en même temps à l'ordre public. Tel est le cas de celles de l'article L. 470, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale d'où il résulte que lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur et un tiers, la Caisse d'assurance maladie ne peut poursuivre le (...)

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N°17 . 1985-04-24


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