AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Partie civile. Absence de pourvoi du ministère public. Recevabilité. C. proc. pén., art. 575 al. 2, 6°. Champ d'application

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Partie civile. Absence de pourvoi du ministère public. Recevabilité. C. proc. pén., art. 575 al. 2, 6°. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 29 janvier 1985 ; Buffandeau). Selon l'article 575, 2e alinéa, 6° du Code de procédure pénale le pourvoi de la partie civile contre un arrêt de la Chambre d'accusation est recevable même en l'absence de pourvoi du ministère public, lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. Il en est ainsi lorsque l'arrêt omet de répondre à un chef d'articulation essentiel formulé dans le mémoire déposé par la partie civile (pourvoi c. Pau (...)

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N°17 . 1985-04-24


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