AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17CHOSE JUGÉE. — Conditions. C. civ., art. 1351. Demande en paiement. Demandeur débouté d'une précédente demande. Action ne différant de la première que par les moyens de preuve invoqués. Irrecevabilité

CHOSE JUGÉE. — Conditions. C. civ., art. 1351. Demande en paiement. Demandeur débouté d'une précédente demande. Action ne différant de la première que par les moyens de preuve invoqués. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 janvier 1985 ; Compagnie Caraïbe c. De La Cruz). Est irrecevable, par application de l'article 1351 du Code civil, la demande en paiement formée en justice par un prétendu créancier, alors qu'il avait été débouté d'une précédente demande et que celle qu'il a introduite est dirigée contre la même personne, prise en la même qualité, a le même objet et procède de la même cause, ne différant de la première que par les moyens de preuve invoqués (pourvoi c. Basse-Terre 23 mars 1981). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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