AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Religieuse. Tribunal d'instance. Qualité d'électeur (non). Nécessité de rechercher préalablement l'existence possible d'un lien de subordination avec l'association pour laquelle elle travaillait. Défaut. Cassation

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Religieuse. Tribunal d'instance. Qualité d'électeur (non). Nécessité de rechercher préalablement l'existence possible d'un lien de subordination avec l'association pour laquelle elle travaillait. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 30 janvier 1985 ; La Maternité Ste Famille). N'a pas légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui, pour estimer qu'une religieuse ne pouvait être inscrite sur les listes électorales établies en vue de l'élection des délégués du personnel, a énoncé qu'elle n'était pas salariée, sans rechercher si l'intéressée ne se trouvait pas sous la subordination de l'association pour laquelle elle travaillait, en même temps que sous celle de sa congrégation et ne l'avait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement