AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Salariés ayant travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise. Qualité d'électeur (C. trav., art. L. 423-7)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Salariés ayant travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise. Qualité d'électeur (C. trav., art. L. 423-7)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 30 janvier 1985 ; La Maternité Ste Famille). Pour les élections des délégués du personnel sont électeurs, en application de l'article L. 423-7 du Code du travail, les salariés ayant travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise (pourvoi c. Trib. inst. Lille 3 novembre 1983).

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N°17 . 1985-04-24


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