AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DUPERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel.Électorat. Salarié bénéficiant d'une délégation pourl'embauchage et le licenciement. Assimilation àl'employeur. Qualité d'électeur (non). Appréciationsouveraine du juge du fond

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DUPERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel.Électorat. Salarié bénéficiant d'une délégation pourl'embauchage et le licenciement. Assimilation àl'employeur. Qualité d'électeur (non). Appréciationsouveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 30 janvier 1985 ; La Maternité Ste Famille). C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis qu'un tribunal d'instance a estimé qu'un salarié d'une entreprise bénéficiait d'une délégation du Conseil d'administration en matière d'embauchage et de licenciement et devait donc être assimilé à l'employeur pour les élections des délégués du personnel (pourvoi c. Trib. inst. Lille 3 novembre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement