AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Électorat. Salarié ne s'étant pas manifesté à l'Issue de son congé parental. Allégation de l'employeur. Salarié ne faisant plus partie du personnel. Tribunal d'instance. Défaut de licenciement. Qualité d'électeur (oui). Nécessité de rechercher préalablement l'existence possible d'une autre cause de rupture du contrat de travail. Défaut. Cassation

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Électorat. Salarié ne s'étant pas manifesté à l'Issue de son congé parental. Allégation de l'employeur. Salarié ne faisant plus partie du personnel. Tribunal d'instance. Défaut de licenciement. Qualité d'électeur (oui). Nécessité de rechercher préalablement l'existence possible d'une autre cause de rupture du contrat de travail. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 30 janvier 1985 ; La Maternité Ste Famille). N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour décider qu'un salarié devait figurer sur les listes électorales établies en vue de l'élection des délégués du personnel, a énoncé que l'intéressé, qui selon l'employeur ne s'était pas manifesté à l'issue de son congé parental et ne faisait plus partie du personnel, n'avait pas fait l'objet d'une procédure de licenciement, sans rechercher si le contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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