AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Vote blanc. Interdiction (non). Employeur. Mise à ta disposition des électeurs de bulletins blancs au premier tour. Preuve de l'intention de fausser le scrutin (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Vote blanc. Interdiction (non). Employeur. Mise à ta disposition des électeurs de bulletins blancs au premier tour. Preuve de l'intention de fausser le scrutin (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 30 janvier 1985 ; La Maternité Ste Famille). Aucun texte n'interdit aux électeurs pour les élections des délégués du personnel de voter blanc et aucune disposition légale ne prohibe la mise à la disposition de ces derniers, par l'employeur, de bulletins blancs leur permettant d'user de la faculté qui leur est ainsi offerte. Le fait pour l'employeur de mettre des bulletins blancs à la disposition de électeurs au seul premier tour, n'est pas suffisant pour caractériser sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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