AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Établissements publics. Association syndicale autorisée (oui). Travaux de curage d'un canal. Dommages causés aux cultures du demandeur. Compétence. Détermination. Juges du fond. Recherches nécessaires

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Établissements publics. Association syndicale autorisée (oui). Travaux de curage d'un canal. Dommages causés aux cultures du demandeur. Compétence. Détermination. Juges du fond. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 29 janvier 1985 ; Association « Canal du Moulin des Mées »). Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, saisi d'une action née du dommage occasionné aux cultures du demandeur par les travaux de curage d'un canal entrepris par une association syndicale autorisée, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par celle-ci, au motif que « la circonstance qu'une telle association ait été autorisée par arrêté préfectoral ne saurait lui conférer le statut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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