AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Ouvrages publics. Autoroute. Usager. Lien contractuel avec la société concessionnaire (non). Divagation d'un animai sur la voie. Dommage. Cause. Défaut d'entretien d'un ouvrage public. Litige. Compétence administrative

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Ouvrages publics. Autoroute. Usager. Lien contractuel avec la société concessionnaire (non). Divagation d'un animai sur la voie. Dommage. Cause. Défaut d'entretien d'un ouvrage public. Litige. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 30 janvier 1985 Sté Cofiroute). Il n'y a pas de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, et il s'ensuit que les dommages imputés par un usager à un état défectueux de la voie publique ne peuvent être rattachés qu'à l'exécution de travaux publics, ou, comme en l'espèce, s'agissant de la divagation d'un animal sur l'autoroute, au défaut d'entretien d'un ouvrage public. Dès lors, les litiges qui y sont relatifs relèvent de la compétence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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