AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée (oui). Contrat saisonnier. Renouvellement chaque saison. Employeur. Non-renouvellement à la fin d'une saison. Licenciement abusif (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée (oui). Contrat saisonnier. Renouvellement chaque saison. Employeur. Non-renouvellement à la fin d'une saison. Licenciement abusif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 31 janvier 1985 ; Sté Européenne d'Hôtellerie et de Restauration c. Pascalini). Un salarié qui avait exercé chaque année, sans interruption, depuis plus de vingt ans, l'activité de barman dans l'établissement d'un champ de courses, pendant la saison, ayant été avisé de ce qu'il ne serait plus fait appel à ses services, la Cour d'appel qui lui alloue des dommages-intérêts pour licenciement abusif, en énonçant qu'au vu de la persistance des renouvellements de ces contrats devenus habituels, (...)

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N°17 . 1985-04-24


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