AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée Indéterminée (oui). Contrats successifs à durée déterminée s'étalant sur plusieurs années

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée Indéterminée (oui). Contrats successifs à durée déterminée s'étalant sur plusieurs années

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 31 janvier 1985 Sté Hotchkiss-Brandt-Sogene c. Leduc et autre). Par les renouvellements successifs de contrats à durée déterminée conclus en 1977, qui laissaient les salariés dans l'incertitude quant à la fin de leur emploi, la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 ne s'appliquant pas à l'espèce, ces contrats qui ne pouvaient se rattacher à l'exécution de commandes précises et dont certains d'entre eux réservaient même à l'employeur la faculté d'utiliser les intéressés dans t'un quelconque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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