AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17COUR D'ASSISES. — Procédure. Délibéré de la Cour et du jury. Caractère secret. Assistance des auditeurs de justice. Régularité (oui). (Ord. 22 décembre 1958, art. 19). Présomption de participation au délibéré (non)

COUR D'ASSISES. — Procédure. Délibéré de la Cour et du jury. Caractère secret. Assistance des auditeurs de justice. Régularité (oui). (Ord. 22 décembre 1958, art. 19). Présomption de participation au délibéré (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 janvier 1985 ; Rousseau). La délibération de la Cour et du jury étant secrète, on ne saurait déduire de la seule mention que des auditeurs de justice ont assisté au délibéré de la Cour d'assises conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 58-127 du 22 décembre 1958 modifié par la loi organique du 17 juillet 1970, que ceux qui ont assisté au délibéré comme ce texte leur permet de le faire, y aient participé d'une manière quelconque, fût-ce avec voix consultative (pourvoi c. (...)

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N°17 . 1985-04-24


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