AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17DURÉE DU TRAVAIL. — Infraction. Constatation. Procédure applicable. C. trav., art. L. 611-10. A) Manquement. Sanction. B) Champ d'application. Fonctionnaires « assimilés » aux inspecteurs du travail (C. trav., art. L. 611-1)

DURÉE DU TRAVAIL. — Infraction. Constatation. Procédure applicable. C. trav., art. L. 611-10. A) Manquement. Sanction. B) Champ d'application. Fonctionnaires « assimilés » aux inspecteurs du travail (C. trav., art. L. 611-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 29 janvier 1985 ; Pierre). Selon les prescriptions de l'article L. 611 -10 du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail doit être remis au contrevenant. Le manquement à ces prescriptions constitue, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense entachant de nullité la procédure pénale qui a suivi. Ces dispositions s'imposent de même façon aux fonctionnaires de contrôle (...)

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N°17 . 1985-04-24


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