AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17ENREGISTREMENT. — Mutations par décès. Droits de mutation. Oeuvres littéraires écrites à l'étranger et éditées en France. Principe de territorialité. Application (oui). Droits dus sur la valeur de l'exercice en France du monopole d'exploitation (oui)

ENREGISTREMENT. — Mutations par décès. Droits de mutation. Oeuvres littéraires écrites à l'étranger et éditées en France. Principe de territorialité. Application (oui). Droits dus sur la valeur de l'exercice en France du monopole d'exploitation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 29 janvier 1985 ; Directeur général des impôts). Il résulte de la combinaison des articles 1er, 7, 21, 26, 26 et 30 de la loi du 11 mars 1957 que, dès qu'il réalise sa conception, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit est titulaire d'un droit de propriété incorporelle, comportant des attributs d'ordre patrimonial, qui comprennent eux-mêmes le droit de tirer de l'oeuvre un profit pécuniaire, par exemple, par l'exercice du droit de reproduction par imprimerie, cessible à titre onéreux, (...)

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N°17 . 1985-04-24


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