AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17ÉTRANGERS. — Entrée et séjour en France. Expulsion. Mesures de surveillance et de contrôle nécessaires. Premier président. Pouvoirs (Ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis)

ÉTRANGERS. — Entrée et séjour en France. Expulsion. Mesures de surveillance et de contrôle nécessaires. Premier président. Pouvoirs (Ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 31 janvier 1985 ; M. Barros Soarez). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'opportunité des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires au départ d'un étranger, prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qu'un premier président, qui a légalement justifié sa décision, a ordonné le maintien de l'intéressé pendant quelques jours dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, en relevant que cette mesure, ordonnée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement