AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Détermination. Juges du fond. Appel Jugé sans objet. Totalité des dépens au demandeur partie à chacune des instances. Pouvoir discrétionnaire (oui). Nouveau C. proc. clv., art. 696

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Détermination. Juges du fond. Appel Jugé sans objet. Totalité des dépens au demandeur partie à chacune des instances. Pouvoir discrétionnaire (oui). Nouveau C. proc. clv., art. 696

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 janvier 1985 ; Cremona). Il résulte de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile que seules peuvent être condamnées aux dépens les personnes qui ont été parties à l'instance. En l'espèce, les juges du second degré, saisis de l'appel d'un jugement qui avait ordonné, à la requête du demandeur, la saisie conservatoire des biens appartenant à l'association défenderesse, ayant constaté que cette mesure avait été rapportée par des décisions judiciaires intervenues entre (...)

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N°17 . 1985-04-24


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