AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — 1° Textes applicables. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (non). Juge d'instruction. Exigence d'impartialité (oui). Effet. Interdiction de confier une affaire à un juge d'instruction antérieurement saisi de la même affaire (non). 2° Juridictions d'instruction. Saisine. Faits dénoncés par le réquisitoire Introductif (oui). Qualification (non). 3° Actes d'instruction. Question à un témoin. Question concernant la question posée par un autre juge d'instruction. Objet. Reconstitution d'un procès-verbal d'audition annulé par la Chambre d'accusation. Réponse du témoin. Oubli de la question et probable répétition des réponses faites au policier. Violation des droits de la défense (non)

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — 1° Textes applicables. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (non). Juge d'instruction. Exigence d'impartialité (oui). Effet. Interdiction de confier une affaire à un juge d'instruction antérieurement saisi de la même affaire (non). 2° Juridictions d'instruction. Saisine. Faits dénoncés par le réquisitoire Introductif (oui). Qualification (non). 3° Actes d'instruction. Question à un témoin. Question concernant la question posée par un autre juge d'instruction. Objet. Reconstitution d'un procès-verbal d'audition annulé par la Chambre d'accusation. Réponse du témoin. Oubli de la question et probable répétition des réponses faites au policier. Violation des droits de la défense (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 janvier 1985 ; Milone). 1° Il résulte des termes mêmes de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que les dispositions de ce paragraphe ne concernent pas les juridictions d'instruction. L'exigence d'impartialité qui s'impose à toute juridiction n'est pas, par elle-même, de nature à prohiber en tous les cas, qu'un juge soit saisi d'une affaire dont il a déjà connu et notamment, n'a pas pour effet d'interdire en général qu'une (...)

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N°17 . 1985-04-24


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