AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17INTÉRÊTS. - Intérêts moratoires. Point de départ. C. civ., art. 1153. Créance d'indemnité fixée antérieurement au jugement. Date d'évaluation

INTÉRÊTS. - Intérêts moratoires. Point de départ. C. civ., art. 1153. Créance d'indemnité fixée antérieurement au jugement. Date d'évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 janvier 1985 ; Cie Le Gan). Si une créance d'indemnité évaluée au jour du jugement, ne peut produire d'intérêts moratoires avant cette date, il en est autrement des indemnités évaluées à une date antérieure à celle du jugement, lesquelles, à partir de cette date, peuvent produire intérêts moratoires dans les conditions prévues à l'article 1153 du Code civil (pourvoi c. Pau, 1er Ch., 4 mai 1983).

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N°17 . 1985-04-24


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