AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17INTÉRÊTS. - Taux. Clôture d'un compte courant. Solde débiteur. Maintien du taux conventionnel Initial. Condition. Accord exprès entre les parties. Juges du fond. Recherche nécessaire

INTÉRÊTS. - Taux. Clôture d'un compte courant. Solde débiteur. Maintien du taux conventionnel Initial. Condition. Accord exprès entre les parties. Juges du fond. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 janvier 1985 ; Fricou c. Société Générale). Pour condamner le titulaire d'un compte courant à payer à la banque les intérêts du solde débiteur dudit compte au taux conventionnel postérieurement à sa clôture, une Cour d'appel a énoncé que rien ne permettait de conclure que les parties avaient entendu abandonner le cadre conventionnel initial et que le débiteur avait reçu sans protester des extraits de compte l'informant de l'importance des agios. En statuant ainsi sans rechercher (...)

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N°17 . 1985-04-24


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