AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges. Changement de la dénomination de la demande ou de son fondement juridique. Conditions (nouveau C. proc. civ., art. 12). Obligation du juge (non)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges. Changement de la dénomination de la demande ou de son fondement juridique. Conditions (nouveau C. proc. civ., art. 12). Obligation du juge (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 30 janvier 1985 ; Cts Dos Anjos Pires). Si l'article 12 du nouveau Code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne lui en fait pas obligation (pourvoi c. Versailles 12 février 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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