AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Plainte avec constitution de partie civile. Ministère public. Réquisitions tendant au refus d'informer. Chambre d'accusation. Office. C. proc. pén., art. 85 et 86. Seul examen abstrait des chefs d'inculpation visés sans Information préalable. Cassation

PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Plainte avec constitution de partie civile. Ministère public. Réquisitions tendant au refus d'informer. Chambre d'accusation. Office. C. proc. pén., art. 85 et 86. Seul examen abstrait des chefs d'inculpation visés sans Information préalable. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 29 janvier 1985 ; Albriet et autre). Des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, il résulte que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a, quelles que soient les réquisitions prises par le ministère public au vu de la communication prescrite par l'article 86 susvisé, le devoir d'instruire dans telle mesure qu'il appartient. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 du même article, que si, pour des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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