AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17PRÊT. - Remboursement. Prêt bancaire délivré à des époux. Père de l'emprunteur. Bénéfice d'une procuration générale délivrée par son fils. Ordre de virement du montant du prêt sur le compte d'une société. Remboursement du prêt. Charge. Emprunteur (oui). Juges du fond. Motivation

PRÊT. - Remboursement. Prêt bancaire délivré à des époux. Père de l'emprunteur. Bénéfice d'une procuration générale délivrée par son fils. Ordre de virement du montant du prêt sur le compte d'une société. Remboursement du prêt. Charge. Emprunteur (oui). Juges du fond. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 janvier 1985 ; Époux Fricou c. Société Générale). Une banque ayant consenti à des époux un prêt, le montant de celui-ci, porté au crédit de leur compte, a été aussitôt viré à un autre compte ouvert, dans le même établissement, à une société sur l'ordre du père de l'un d'eux, agissant en vertu d'une procuration générale que lui avait remise son fils. Les emprunteurs, assignés par la banque, ont été condamnés au remboursement du prêt. La Cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher (...)

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N°17 . 1985-04-24


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