AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Cour d'appel. Ordonnance de clôture. Conclusions déposées antérieurement. Notification à la partie adverse le jour de l'ordonnance de clôture. Prise en considération par la Cour d'appel. Tardiveté des conclusions. Moyen soulevé devant la Cour de cassation. Partie n'ayant pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture. Irrecevabilité

PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Cour d'appel. Ordonnance de clôture. Conclusions déposées antérieurement. Notification à la partie adverse le jour de l'ordonnance de clôture. Prise en considération par la Cour d'appel. Tardiveté des conclusions. Moyen soulevé devant la Cour de cassation. Partie n'ayant pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 janvier 1985 ; Cremona). Une partie n'est pas recevable à reprocher à la Cour d'appel d'avoir tenu compte de conclusions déposées antérieurement à l'ordonnance de clôture, mais notifiées le jour même de celle-ci, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir usé de la faculté qui lui était offerte par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, de demander la révocation de cette ordonnance si elle estimait n'être pas en mesure d'organiser sa défense (pourvoi c. Metz, Ch. civ., (...)

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N°17 . 1985-04-24


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