AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-OEuvre de collaboration. Coauteurs. Droits et obligations. A) Coauteur. Contact avec une maison d'édition. Accord avec l'autre coauteur. Recherche. Nécessité. L. 11 mars 1957, art. 10. B) Prérogatives de chaque coauteur sur l'oeuvre commune. Nature. Prérogatives constitutives de position dominante (Traité de Rome, art. 86) (non) (

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-OEuvre de collaboration. Coauteurs. Droits et obligations. A) Coauteur. Contact avec une maison d'édition. Accord avec l'autre coauteur. Recherche. Nécessité. L. 11 mars 1957, art. 10. B) Prérogatives de chaque coauteur sur l'oeuvre commune. Nature. Prérogatives constitutives de position dominante (Traité de Rome, art. 86) (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 janvier 1985 ; Les Éditions Cheminements et autre) 1° L'un des coauteurs d'une oeuvre de collaboration, désirant exercer ses droits sur cette oeuvre en traitant avec une maison d'édition, il lui incombait, en vertu de l'article 10 de la loi du 11 mars 1957, l'obligation de signaler à l'autre coauteur l'initiative qu'il comptait ainsi prendre concernant la propriété commune, et de rechercher à cet égard son accord, faute duquel il aurait eu la possibilité de s'adresser à la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement