AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Indemnité due pour dépossession d'entreprises commerciale et artisanale. Montant. Détermination. Juges du fond. Justification des résultats d'exploitation du demandeur (L. modifiée 15 juillet 1970, T. II). Absence. Évaluation forfaitaire (oui) (D. 2 juillet 1982, art. 1 et 3). Éléments pris en compte. Documents produits à l'exception de la valeur de fonds similaires situés en France (

RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Indemnité due pour dépossession d'entreprises commerciale et artisanale. Montant. Détermination. Juges du fond. Justification des résultats d'exploitation du demandeur (L. modifiée 15 juillet 1970, T. II). Absence. Évaluation forfaitaire (oui) (D. 2 juillet 1982, art. 1 et 3). Éléments pris en compte. Documents produits à l'exception de la valeur de fonds similaires situés en France (

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 janvier 1985 : Collorafi). Un rapatrié, contestant le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée au titre des biens dont il avait été dépossédé en Tunisie, avait saisi l'instance arbitrale instituée par la loi du 2 janvier 1978, et cette juridiction, statuant sur le fondement des dispositions des articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970, modifiée par la loi du 6 janvier 1982, et du décret du 2 juillet 1982, avait fixé forfaitairement la valeur d'un fonds de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement