AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17RAPATRIÉS. — Mesures de protection. L. 6 Janvier 1982, art. 2, 4 et 8 et D. 6 avril 1982. Remise ou aménagement des prêts de réinstallation. Bénéfice. Condition, Insuffisance des ressources. Détermination. Éléments pris en compte. Tous éléments du patrimoine personnel de l'intéressé (oui). Montant de la pension de retraite et biens immobiliers (oui)

RAPATRIÉS. — Mesures de protection. L. 6 Janvier 1982, art. 2, 4 et 8 et D. 6 avril 1982. Remise ou aménagement des prêts de réinstallation. Bénéfice. Condition, Insuffisance des ressources. Détermination. Éléments pris en compte. Tous éléments du patrimoine personnel de l'intéressé (oui). Montant de la pension de retraite et biens immobiliers (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 30 janvier 1985 ; Agent judiciaire du Trésor). Il résulte de la combinaison des articles 2, 4 et 8 de la loi du 6 janvier 1982 que le rapatrié ayant cessé d'exploiter ou ayant cédé son exploitation ne peut bénéficier de la remise ou de l'aménagement des prêts de réinstallation que s'il ne dispose pas de ressources suffisantes, et les décisions prononçant de telles mesures doivent tenir compte de l'actif et du passif du demandeur, l'action comprenant nécessairement tous les éléments (...)

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N°17 . 1985-04-24


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