AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. Bénéfice. Conditions

RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. Bénéfice. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 30 janvier 1985 ; Agent judiciaire du Trésor c. Martinez). Il résulte de la combinaison des articles 2 et 4 de la loi du 6 janvier 1982, 46 de la loi du 15 juillet 1970, 1er de la loi du 26 décembre 1961, du décret du 10 mars 1962, et de l'arrêté du 8 juin 1962, modifié par l'arrêté du 14 juin 1968, que les seuls prêts dont les rapatriés réinstallés dans l'agriculture métropolitaine peuvent demander la remise ou l'aménagement sont, soit les prêts principaux de réinstallation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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