AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. L. 6 janvier 1982 et D. 6 avril 1982. Demande d'aménagement de la durée du prêt. A) Appel de la décision de la Commission. Juges du fond. Compétence. Étendue. B) Bénéfice. Condition (

RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. L. 6 janvier 1982 et D. 6 avril 1982. Demande d'aménagement de la durée du prêt. A) Appel de la décision de la Commission. Juges du fond. Compétence. Étendue. B) Bénéfice. Condition (

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 janvier 1985 ; Domenech). Un rapatrié d'Algérie, qui avait obtenu un prêt de réinstallation, ayant saisi la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, instituée par la loi du 6 janvier 1982 et par le décret du 6 avril 1982, d'une demande d'aménagement de la durée du prêt, il n'entrait pas dans la compétence de la Cour d'appel, statuant sur appel de la décision de cette Commission, de se prononcer sur les intérêts de retard contestés ou sur la répartition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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