AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Compétence ratione materiae. Litiges appartenant quant au fond aux tribunaux civils

RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Compétence ratione materiae. Litiges appartenant quant au fond aux tribunaux civils

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 30 janvier 1985 ; Sté Cofiroute). La compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux civils (pourvoi c. Angers, 3e Ch. civ., 13 octobre 1983).

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N°17 . 1985-04-24


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