AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Président du tribunal de commerce. Exécution forcée d'une ordonnance de référé rendue antérieurement. Urgence. Pouvoir du président du tribunal de commerce statuant en référé (oui) (

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Président du tribunal de commerce. Exécution forcée d'une ordonnance de référé rendue antérieurement. Urgence. Pouvoir du président du tribunal de commerce statuant en référé (oui) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 janvier 1985 ; Sté Automobile de l'Entre Deux Mers c. Sté Shell Française). Le Président d'un tribunal de commerce est compétent pour connaître en référé de l'exécution forcée d'une ordonnance de référé qu'il a lui-même rendue. L'article 877 du nouveau Code de procédure civile, relatif aux tribunaux de commerce, ne saurait priver le président du tribunal de commerce des pouvoirs qu'il détient expressément de l'article 872 dudit code dans tous les cas d'urgence (pourvoi c. Bordeaux (...)

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N°17 . 1985-04-24


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