AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Accident de la circulation. Croisement où la circulation est réglée par des feux de signalisation. Voie réservée aux véhicules. Piétons. Traversée de la chaussée. Recul soudain dans une voie réservée à la circulation des autobus. Conducteur de l'autobus. Freinage énergique. Heurt avec le piéton. Faute du conducteur de l'autobus (non) (

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Accident de la circulation. Croisement où la circulation est réglée par des feux de signalisation. Voie réservée aux véhicules. Piétons. Traversée de la chaussée. Recul soudain dans une voie réservée à la circulation des autobus. Conducteur de l'autobus. Freinage énergique. Heurt avec le piéton. Faute du conducteur de l'autobus (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 30 janvier 1985 ; Cts Dos Anjos Pires). Ayant relevé qu'à un croisement, dans lequel la circulation était réglée par des feux de signalisation, un piéton, bien que le passage fût ouvert aux véhicules s'était élancé sur la chaussée, puis avait reculé, que le conducteur d'un autobus qui, dans la voie réservée à ceux-ci circulait à vitesse modérée avait, à la vue du piéton, énergiquement freiné et que ce chauffeur ne pouvait raisonnablement prévoir la traversée incohérente de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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