AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Agent d'un service public. Faute détachable de la fonction (non). Policier. Coup de poing donné à une personne soupçonnée à tort d'être un malfaiteur. Violence hors de proportion avec les nécessités de l'exercice des fonctions de police (non). Délit de coups et blessures volontaires. Infraction constituée (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Agent d'un service public. Faute détachable de la fonction (non). Policier. Coup de poing donné à une personne soupçonnée à tort d'être un malfaiteur. Violence hors de proportion avec les nécessités de l'exercice des fonctions de police (non). Délit de coups et blessures volontaires. Infraction constituée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. par voie de retranchement et sans renvoi, 29 janvier 1985 ; Pierrot). L'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de sa fonction. Tel n'est pas le cas d'un officier de paix, déclaré coupable de coups et blessures volontaires, qui, de service de nuit, en uniforme, accompagné d'un brigadier de police, s'est approché d'une personne, laquelle se trouvait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement