AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Aubergistes et hôteliers. Obligation de sécurité. Manquement à l'obligation de prudence et de diligence. Utilisation de matériaux particulièrement combustibles pour la décoration des chambres. Incendie. Brûlures causées à de nombreux clients. Responsabilité (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Aubergistes et hôteliers. Obligation de sécurité. Manquement à l'obligation de prudence et de diligence. Utilisation de matériaux particulièrement combustibles pour la décoration des chambres. Incendie. Brûlures causées à de nombreux clients. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 janvier 1985 ; Sté Hôtel d'Amérique et autre). L'absence de réglementation particulière n'exonère pas l'hôtelier de son obligation d'observer, dans l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement de son établissement, les régies de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité de ses clients, et le manquement à l'obligation contractuelle de sécurité qui pèse sur lui est causal, non seulement lorsqu'il a provoqué le dommage, mais aussi quand il en a aggravé les conséquences. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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