AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17SALAIRES. — Reçu pour solde de tout compte. Signature par le travailleur. Dénonciation par lettre émanant d'un délégué syndical. Obstacle à l'effet libératoire à l'égard de l'employeur. Juges du fond. Recherche nécessaire

SALAIRES. — Reçu pour solde de tout compte. Signature par le travailleur. Dénonciation par lettre émanant d'un délégué syndical. Obstacle à l'effet libératoire à l'égard de l'employeur. Juges du fond. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 31 janvier 1985 ; Sté Normandy Sport c. Livet). Le juge ne saurait condamner l'employeur à verser à un salarié diverses sommes, dont une prime de treizième mois calculée au prorata du temps de présence de l'intéressé dans l'entreprise, en estimant que le reçu pour solde de tout compte, signé par le travailleur, avait été régulièrement dénoncé par lettre émanant d'un délégué syndical, bien que le salarié ne l'ait pas signé, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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