AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Professeurs de faculté exerçant une mission de recherche pour le compte d'une société. Somme allouée destinée à la couverture des frais. Activité rémunérée au sens de l'art. L. 241, C. séc. soc. (non). Affiliation au régime général (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Professeurs de faculté exerçant une mission de recherche pour le compte d'une société. Somme allouée destinée à la couverture des frais. Activité rémunérée au sens de l'art. L. 241, C. séc. soc. (non). Affiliation au régime général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 janvier 1985 ; C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône c. Sté Canal de Provence et Aménagement de la Région Provençale et autre). Donne une base légale à sa décision une Cour d'appel qui, pour écarter l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de professeurs de faculté auxquels une société avait confié des missions de recherche, constate que pour l'élaboration des avis qui leur avaient été demandés les professeurs avaient agi en toute indépendance hors des locaux de la (...)

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N°17 . 1985-04-24


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