AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Alsace-Lorraine. Délégués syndicaux. Désignation. Contestation. Modalités. Dispositions légales ou réglementaires. Absence. C. trav., art. R. 420-4. Application (oui)

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Alsace-Lorraine. Délégués syndicaux. Désignation. Contestation. Modalités. Dispositions légales ou réglementaires. Absence. C. trav., art. R. 420-4. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 janvier 1985 ; S'é Davum et Cie Prafer). En l'absence de toute disposition légale ou réglementaire régissant les modalités d'introduction de la contestation de la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance qui a décidé qu'il y avait lieu d'appliquer les formes de procéder édictées par l'article R. 420-4 du Code du travail alors en vigueur, a légalement justifié sa décision (pourvoi c. Trib. inst. Metz 5 décembre 1983).

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N°17 . 1985-04-24


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