AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17TRANSPORTS TERRESTRES. — Prescription annale (C. com., art. 108). Application. Lettre par laquelle l'assureur du transporteur donne son accord en remplacement du matériel sinistré. Délai. Interruption (non). Effet novatoire. Application de la prescription commerciale de droit commun. Condition

TRANSPORTS TERRESTRES. — Prescription annale (C. com., art. 108). Application. Lettre par laquelle l'assureur du transporteur donne son accord en remplacement du matériel sinistré. Délai. Interruption (non). Effet novatoire. Application de la prescription commerciale de droit commun. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 janvier 1985 ; Sté Spie-Batignolles c. Bouet et autres). Le propriétaire d'un matériel endommagé au cours d'un transport ayant formé une demande en dommages-intérêts contre le transporteur et celui-ci lui ayant opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue à l'article 108 du Code de commerce, la Cour d'appel, saisie du litige, n'a pas accueilli la demande. La Cour a décidé que le délai de prescription n'avait pas été interrompu par l'envoi d'une lettre par laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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