AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17TRANSPORTS TERRESTRES. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Transports routiers tarifés. Limitation de l'indemnisation. Obstacle. Faute lourde. Caractérisation

TRANSPORTS TERRESTRES. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Transports routiers tarifés. Limitation de l'indemnisation. Obstacle. Faute lourde. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 janvier 1985 ; S.A. Dessirier Succoni et Cie c. Sté Transafric et autres). Constitue une faute lourde, faisant échec à la limitation de l'indemnisation, prévue en cas de dommages pour les transports routiers de marchandises soumis à tarification obligatoire, le fait pour un transporteur, chargé de l'acheminement d'un matériel encombrant, de n'avoir respecté ni l'itinéraire fixé par l'arrêté préfectoral autorisant le transport, considéré comme « exceptionnel », ni la vitesse imposée, (...)

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N°17 . 1985-04-24


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