AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17VIOL. — Éléments constitutifs. Tentative de viol sur mineure de quinze ans. Désistement volontaire de l'Inculpé. Défaut. Caractérisation

VIOL. — Éléments constitutifs. Tentative de viol sur mineure de quinze ans. Désistement volontaire de l'Inculpé. Défaut. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., (R. du moyen), 29 janvier 1985 ; Y...). Il y a absence de désistement volontaire de la part de l'inculpé de tentative de viol dès lors que ce dernier a entraîné une mineure de 15 ans, lui a enlevé sa culotte, a lui-même baissé son pantalon et a cherché à introduire son sexe dans les parties génitales de la fillette, mais aurait interrompu ses agissements en entendant du bruit dans l'escalier et à la suite des pleurs de la victime (pourvoi c. Colmar 8 novembre 1984).

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N°17 . 1985-04-24


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