Assurance maritime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

Le propriétaire d'un chalutier, qui s'était porté au secours d'un autre navire, a intenté une action directe contre l'assureur de ce dernier en paiement de l'indemnité d'assistance prévue par les articles 9 et suivants de la loi du 7 juillet 1967 sur les événements de mer. Une Cour d'Appel a, à tort, déclaré la demande recevable, alors qu'il est constant que le sinistre en cause, afférent au sauvetage d'un bâtiment, relevait de l'assurance sur corps et qu'aucune des dispositions des articles L. 173-1 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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