Banqueroute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

En l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. Spécialement, si le délit de banqueroute simple par non-déclaration de l'état de cessation des paiements et tenue irrégulière de comptabilité était sanctionné en application des articles 128 (3°) et 128 (5°) de la loi du 13 juillet 1967, ces textes ont été abrogés à compter du 1er janvier 1986 par l'article 238 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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