Cassation (en matière civile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

L'élection de domicile imposée par l'article 899, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour l'avoué constitué de recevoir les significations de jugements destinées à la partie elle-même, l'article 678 du même Code exigeant une double signification et à l'avoué et à la partie elle-même. Dans le cas où l'arrêt a été signifié à domicile élu le délai de pourvoi n'a donc pas commencé à courir (Cass. civ. 2, 17 mars 1986 ; Ruhrseitz).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement