Louage d'ouvrage (Entreprise).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

Aux termes de l'article R. 111-28 du Code de la construction et de l'habitation, ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés. Viole ce texte la Cour d'appel qui fait relever de la garantie du constructeur des chauffe-eau placés dans un groupe d'immeubles aux motifs qu'ils doivent subir, pour fonctionner normalement, une adaptation aux conditions particulières d'utilisation imposées par la nature chimique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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