Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

En vertu des articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un tel véhicule. Dans le cas où une motocyclette ayant dérapé sur une plaque de verglas, le passager de ladite motocyclette a été (...)

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N°17 . 1986-04-23


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