AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 171° RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créancier. Absence de production. Concordat sans clause de retour à meilleure fortune. Créance éteinte à l'égard du débiteur (L. 13 juillet 1967, art. 41, al. 2). Poursuites contre la caution (non). 2° CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Règlement judiciaire. Créancier. Absence de production. Créance éteinte à l'égard du débiteur. Caution. Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal (C. civ. art. 2036). Créancier. Possibilité d'invoquer l'article 2032 C. civ. (non).

1° RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créancier. Absence de production. Concordat sans clause de retour à meilleure fortune. Créance éteinte à l'égard du débiteur (L. 13 juillet 1967, art. 41, al. 2). Poursuites contre la caution (non). 2° CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Règlement judiciaire. Créancier. Absence de production. Créance éteinte à l'égard du débiteur. Caution. Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal (C. civ. art. 2036). Créancier. Possibilité d'invoquer l'article 2032 C. civ. (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

Commentaires par Michel STORCK

EXTRAIT *

Cass. com. 19 juin 1984 ; Société financière Sofal c. S.C.I. de Construction Marignane Chaume. Après avoir retenu exactement que la créance d'une société était éteinte à l'égard des débiteurs par application de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, la Cour d'appel a considéré à bon droit que la société créancière (...)

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N°17 . 1986-04-23


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