AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Art. 25. Application. Interdiction de rappeler une condamnation pénale. Évocation indirecte. Délit constitué (oui). Ouvrage historique. Incidence. Détermination.

AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Art. 25. Application. Interdiction de rappeler une condamnation pénale. Évocation indirecte. Délit constitué (oui). Ouvrage historique. Incidence. Détermination.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Trib. corr. Saint-Malo, 26 avril 1985 ; P. L'article 25 de la loi du 4 août 1981 interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler sous quelque forme que ce soit, les condamnations pénales et les déchéances effacées par l'amnistie. Si en l'espèce, les phrases incriminées tirées d'un ouvrage historique — à savoir : « Mais dès 1972, le maire voit son autorité contestée. Il est démis de ses fonctions en 1976, par décision du Conseil des ministres, dans des circonstances que les termes de (...)

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N°17 . 1986-04-23


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