AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17DONATIONS ENTRE VIFS. — Donation indirecte. Conditions. Fille. Occupation d'un pavillon construit par ses parents. Participation du père à des formalités administratives. Donation indirecte (non). Acte juridique impliquant un dessaisissement irrévocable. Nécessité. Cassation.

DONATIONS ENTRE VIFS. — Donation indirecte. Conditions. Fille. Occupation d'un pavillon construit par ses parents. Participation du père à des formalités administratives. Donation indirecte (non). Acte juridique impliquant un dessaisissement irrévocable. Nécessité. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 20 novembre 1984 ; Époux Carin c. époux Raphaël. A violé l'article 931 du Code civil l'arrêt qui, pour décider que la fille avait bénéficié d'une libéralité portant sur le pavillon qu'elle occupait depuis son mariage, édifié à leurs frais exclusifs par ses parents sur un terrain leur appartenant, a retenu qu'une donation indirecte résultait de tous les actes auxquels avait participé son père : demande de permis de construire, demande de prime à la construction, demande de dégrèvement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement