AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Ouvrages publics. Chemin rural. Circulation de véhicules. Poussières. Dépôt sur des arbres. Dommage. Réparation. Compétence administrative (oui).

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Ouvrages publics. Chemin rural. Circulation de véhicules. Poussières. Dépôt sur des arbres. Dommage. Réparation. Compétence administrative (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

Commentaires par Jean-François DAVIGNON

EXTRAIT *

Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 8 mars 1985, req. n° 48326 ; Richard. Le dommage causé par le dépôt sur les arbres du requérant des poussières soulevées sur le chemin rural bordant son verger par le passage des véhicules empruntant ledit chemin, doit être regardé, non comme un dommage causé par lesdits véhicules au sens des dispositions de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1957, mais comme un dommage résultant de l'existence dudit chemin, qui constitue un ouvrage public ; la demande d'indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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