AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17MARIAGE. - Nullité. C. civ., art. 180. Futur mari. Liaison cachée à la future épouse. Intention de rompre (non). Fiançailles et mariage religieux. Sentiments religieux profonds. Erreur sur une qualité essentielle (oui). Erreur déterminante (oui). Nullité (oui).

MARIAGE. - Nullité. C. civ., art. 180. Futur mari. Liaison cachée à la future épouse. Intention de rompre (non). Fiançailles et mariage religieux. Sentiments religieux profonds. Erreur sur une qualité essentielle (oui). Erreur déterminante (oui). Nullité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

Commentaires par Jean-Jacques LEMOULAND

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. du Mans, Ch. 1 S, 7 décembre 1981 ; Mme R... c. R... À l'erreur « dans la personne admise comme cause de nullité du mariage par l'article 180 du Code civil, la loi du 11 juillet 1975 est venue ajouter l'erreur « sur les qualité essentielles de la personne ». En l'espèce, la demanderesse avait nettement l'intention de contracter une union sérieuse et durable telle qu'elle est prévue par l'institution du mariage et elle y avait même ajouté des sentiments religieux profonds correspondant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement